Imprimés locaux

Diverses évolutions législatives et réglementaires concernant notamment la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme et la réforme de la fiscalité de l’aménagement sont en vigueur le 1er mars 2012.

PROJETS

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. La première est un certificat d’information et la seconde est un certificat opérationnel

IMPRIME C.U. – 246 ko – Dernières modifications : 29/02/2012
Fiche aide calcul – 96 ko – Dernières modifications : 29/02/2012

AUTORISATIONS

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance
IMPRIME D.P. SIMPLIFIEE  – 781 ko – Dernières modifications : 11/04/2014
IMPRIME D.P. 1er cas – 720 ko – Dernières modifications : 29/02/2012
IMPRIME D.P. 2e cas – 430 ko – Dernières modifications : 29/02/2012
IMPRIME D.P. 3e cas – 660 ko – Dernières modifications : 29/02/2012
IMPRIME D.P. TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS ET DEMOLITIONS – 908 ko – Dernières modifications : 11/04/2014

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
IMPRIME P.C. – 765 ko – Dernières modifications : 29/02/2012
IMPRIME P.C. maison individuelle – 833 ko – Dernières modifications : 11/04/2014
fiche autres demendeurs – 169 ko – Dernières modifications : 29/02/2012

Le permis d’aménager est un acte administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
IMPRIME P.A. – 770 ko – Dernières modifications : 29/02/2012
IMPRIME D.P. LOTISSEMENT NON SOUMIS A P.A. – 540 ko – Dernières modifications : 11/04/2014

Le permis de construire MODIFICATIF Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.
Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux   n’a pas encore été délivrée.
Ce permis ne constitue pas un nouveau permis de construire.
IMPRIME P.C. modif – 552 ko – Dernières modifications : 29/02/2012
IMPRIME transfert P.C. – 485 ko – Dernières modifications : 29/02/2012

Le permis de démolir est un acte administratif  qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de démolition respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
IMPRIME P.D. – 362 ko – Dernières modifications : 29/02/2012


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